Enquêtes publiques - avis de l'autorité environnementale (hors ICPE)
Le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement rend applicable en totalité les dispositions prévues aux articles L.122-1 et suivants du code de l'environnement. Désormais, tous les travaux et aménagements qui peuvent porter atteinte au milieu naturel doivent conformément aux dispositions du L122-1 du code de l'environnement comporter une étude d'impact qui doit faire l'objet d'un avis de l'autorité environnementale. Cet avis est versé au dossier d'enquête publique et mis à disposition du public.
A lire dans cette rubrique
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Projet de suppression définitive d’un passage à niveau n°17 à Sérignac
Publié le 06/06/2024
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Sepfonds - Enquête publique dématérialisée [2024]
Publié le 14/05/2024
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Bourg-de-Visa - Enquête publique dématérialisée [2024]
Publié le 06/05/2024
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Enquête publique portant sur le projet "Moissac"_société TEREGA
Publié le 03/01/2024
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Préfet
de Tarn-et-Garonne