Taxe d'aménagement

Taxe d'aménagement

 
 
Taxe d'aménagement

Note explicative sur la réforme de la fiscalité d'aménagement entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Elle s’est traduite concrètement par la mise en place de deux taxes qui se complètent :

  • la taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ;
  • le versement pour sous-densité qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.

La nouvelle taxe d’aménagement se substitue notamment à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), à la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, urbanisme et environnement (TDCAUE) et à la participation du programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Elle est due pour chaque aménagement, construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment et d’installation soumis à une autorisation d’urbanisme.

Le fait générateur est la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou celle du permis modificatif, ou celle d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, ou enfin celle de la décision éventuellement tacite de non-opposition à une déclaration préalable.

Le paiement se fait en une seule fois (12 mois après l’autorisation) si le montant de la taxe est inférieur ou égal à 1500 € ou en deux fois (2 parts égales 12 et 24 mois après l’autorisation) si le montant est supérieur à 1500 €.

Quel taux s’applique à mon projet ?

Cette taxe est instituée :

À noter que les communes peuvent déléguer cette compétence à l’EPCI (communauté de communes, d’agglomération ou urbaine) compétent en matière de PLU.

La fourchette des taux est fixée entre 1% et 5% avec la possibilité de définir des taux différents par secteur pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur. Ce taux pourra éventuellement être porté jusqu’à 20% dans certains secteurs sur délibération motivée si la nécessité de réaliser des équipements publics le justifie.

Pour la part départementale qui a vocation à financer les espaces naturels sensibles (ex TDENS) et le conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (ex TDCAUE), la taxe d’aménagement est instituée par délibération du Conseil général. Le taux est de 2,2 % en Tarn-et-Garonne pour 2012.

Le tableau ci-joint  récapitule les taux applicables en Tarn-et-Garonne. Il est non contractuel et donné à titre informatif.

Comment se calcule la taxe d’aménagement ?

Le document joint, intitulé " dépliant maison individuelle " précise la méthode de calcul de la taxe d’aménagement pour le cas simple d’une maison individuelle.

Pour des cas plus complexes, ce document fournit des explications plus précises.

Enfin, un simulateur de calcul est disponible sur le site internet du ministère de l’égalité des territoires et du logement.

Je suis un porteur de projet, qui contacter ?

En fonction de votre demande, trois interlocuteurs sont possibles :

1 . Pour le Taux de la taxe : la commune ou EPCI (communauté de communes, d’agglomération ou urbaine) est votre interlocuteur pour vous informer sur le taux auquel votre projet sera soumis. À titre d’information, la liste des taux vous est fournie ci-dessus

2 . Pour l'Assiette de la taxe : la DDT (direction départementale des territoires) de Tarn-et-Garonne sera votre interlocuteur concernant le calcul de l'assiette (surface taxable) de la taxe. Le pôle taxe du Bureau Urbanisme et Fiscalité (BUF) est à votre disposition pour répondre à vos interrogations : 
> Bureau Urbanisme et Fiscalité, Maison des Services de l’État de Castelsarrasin : 05 63 22 85 60

3 . Pour le Recouvrement de la taxe : les comptables publics seront vos interlocuteurs pour tout ce qui concerne le recouvrement de la taxe (établissement d’un échéancier, etc.). Leur contact sera précisé sur le titre de paiement de la taxe.


> Taux par commune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Dépliant d'information | maison individuelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb