L'instruction des permis de construire et certificats d'urbanisme à compter du 1er juillet 2015

 
 
L'instruction des permis de construire et certificats d'urbanisme à compter du 1er juillet 2015

Les nouvelles dispositions législatives introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 réservent la mise à disposition des services de l’État aux communes compétentes de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants.

Ces dispositions entreront en vigueur pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à partir du 1er juillet 2015.

Les missions de l’Etat dans ce domaine s’organisent désormais autour de deux axes :

1-des missions d’assistance auprès des collectivités dans le cadre de l’assistance juridique et technique ponctuelle pour l’instruction des demandes de permis de construire prévue à de l’article L422-8 avec :

  • du conseil amont et une expertise pour les projets ou situations complexes ;
  • de l’animation et de l’information dans le cadre du réseau ;
  • une veille juridique et jurisprudentielle.
  • l’instruction des actes pour les collectivités compétentes ne répondant pas aux critères ci-dessus et qui auraient demandé la mise à disposition de l’Etat

2-des missions régaliennes d’instruction des permis dont il a légalement la charge, de contrôle de légalité, et d’instruction de la fiscalité d’aménagement.