Autres dispositifs d'Aides

AIDES DIVERSES

 
 
- Les programmes de développement rural - FEADER 2014-2020

- Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICTechnologies de l'information et de la communication) et sur le gaz naturel (TICGN) en 2017

I - Les programmes de développement rural - FEADER 2014-2020

Sa déclinaison régionale : Le programme de développement rural (PDR) Midi-Pyrénées.

Trouvez le dispositif correspondant à votre projet sur http://www.europe-en-lrmp.eu/FEADER/

II - Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICTechnologies de l'information et de la communication) et sur le gaz naturel (TICGN)

DémaTIC est le nouveau dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICTechnologies de l'information et de la communication) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Il permet aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, sans qu'il soit nécessaire de joindre l'attestation sociale (MSAMutualité sociale agricole).

Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou leur centre de gestion.

DémaTIC est destiné aux :

- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole) ;
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Pour les dépenses engagées en 2017 (et après), l’utilisation de DémaTIC est obligatoire à partir de 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l’équivalent de 2 671 litres de gaz-oil non routier.

 Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant, les professionnels  garderont le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier ou l’utilisation de la télédéclaration.

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année peut être effectuée à partir de l’année suivante jusqu’au 31 décembre de l’année N+3.
 Pour les dépenses engagées en 2017, la demande devra être déposée à compter du 1er juin 2018 sur le Portail DémaTIC à l’adresse suivante :

https://chorus-pro.gouv.fr/

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ci-après quelques documents :

- un memento "S'inscrire sur chorus pro" :

> AIFE-Chorus-Pro-Sinscrire-sur-Chorus-Pro-V2-2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

- un memento "Déléguer à un tiers" :

> aife-chorus-pro-deleguer-a-un-tiers-v1-2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

Pour les remboursements inférieurs à 300 € et dans le cas d'un dépôt de la demande de remboursement sous format "papier", le dossier complet est à adressé à :

Direction départementale des finances publiques (DDFiPDirection départementale des finances publiques) de Tarn-et-Garonne
5-7 allées de Mortarieu
CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX

Formulaire et notice 2018 au titre des consommations 2017 (délai légal pour déposer la demande : 31 décembre 2020) :

> cerfa_14902-06 formulaire-2018-demande de remboursement partiel tic-ticgn-livraisons-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> notice_51967#04_notice-2018-demande de remboursement partiel tic-ticgn-livraisons-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Formulaire et notice 2017 au titre des consommations 2016 (délai légal pour déposer la demande : 31 décembre 2019) :

> cerfa_14902-05 formulaire TICTechnologies de l'information et de la communication remboursement 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> notice_51967#03_TIC remboursement 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Formulaire et notice 2016 au titre des consommations 2015 (délai légal pour déposer la demande : 31 décembre 2018) :

> cerfa_14902-04_TIC remboursement 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> notice_51967#02_TIC remboursement 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb