Accessibilité
DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, responsable de la maîtrise d’ouvrage de la solution technique utilisée par la préfecture de Tarn-et-Garonne, s’engage à rendre ce site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
- Schéma pluriannuel d’accessibilité 2022-2024
- Plan annuel d'accessibilité 2023
- Plan annuel d’accessibilité 2022
État de conformité
Le site https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/ est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité pour les administrations, RGAA version 4 car il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères.
Les corrections des non-conformités sont en cours dans un projet de transformation graphique, et la présente déclaration d’accessibilité sera mise à jour au plus vite.
Résultat des tests
En l’absence d’audit de conformité il n’y a pas de résultats de tests.
Contenus non accessibles
- Non conformité
- En l’absence d'audit, tous les contenus seront considérés comme non accessibles par hypothèse.
- Dérogations pour charge disproportionnée
- En l’absence d’audit aucune dérogation n’a été établie.
- Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
- En l’absence d’audit aucun contenu n’a été identifié comme n’entrant pas dans le champ de la législation applicable.
- Technologies utilisées pour la réalisation du site « interieur.gouv.fr»
- En l'absence d'audit aucune technologie n'a été utilisée.
- Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
- En l’absence d'audit, aucun agent utilisateur et aucune technologie d’assistance n’ont été utilisés.
- Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
- En l’absence d’audit aucune combinaison de navigateur et de lecteur d’écran n’a été utilisée.
- Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
- En l’absence d’audit aucun outil n’a été utilisé lors de l’évaluation.
- Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- En l’absence d’audit aucune page n’a fait l’objet de la vérification de conformité.
VOIES DE RECOURS
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits ( https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ( https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07