Réglementation funéraire
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE OU DE RENOUVELLEMENT D’HABILITATION POUR L’EXERCICE D’ACTIVITÉS FUNÉRAIRES
Aux termes de l’article R. 2223-56 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’autorité compétente pour délivrer l’habilitation est le préfet du département dans lequel la régie ou l’entreprise a son siège.
Toutefois, lorsqu’il s’agit de délivrer une habilitation à l’un de leurs établissements, le préfet compétent est celui du département où l’établissement est situé (qui peut être différent de celui du siège de l’entité principale).
La demande d’habilitation doit être formulée, par écrit, par le représentant légal de la régie ou de l’entreprise qui sollicite l’habilitation.
Conformément à l’article R. 2223-57 du CGCT, la demande d’habilitation doit comprendre 5 types de pièces :
- les informations relatives à la nature et à la qualité de l’opérateur,
- le détail de la portée de l’habilitation (activités exercées),
- les justifications de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’employeur,
- la justification de la détention de la capacité professionnelle,
- l’état à jour du personnel employé par l’opérateur.
Chaque établissement (principal et secondaire) doit faire l’objet d’un dépôt de dossier d’habilitation.
Les documents sont à retourner complétés, pour toute demande d’habilitation, accompagnés des pièces justificatives indiquées en annexes n° 1 à 4 :
- Imprimé n° 1 - demande d’habilitation (première demande ou renouvellement), renseigné, daté et signé du représentant légal
- Imprimé n° 2 – liste des activités funéraires pour lesquelles l’habilitation (ou le renouvellement) est demandée par la régie ou l’entreprise. Imprimé à cocher
- Annexe n° 1 – liste des pièces à joindre
- Annexes n° 2 et 3 – état du personnel et pièces à fournir
- Annexe n° 4 - tableau à renseigner concernant les véhicules funéraires
Les dossiers complets sont à retourner, par courrier à la préfecture, dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives, à l’adresse suivante :
Préfecture de Tarn-et-Garonne
Bureau des élections et de la réglementation générale
2 allée de l’Empereur – BP 10779
82013 MONTAUBAN CEDEX
pref-elections@tarn-et-garonne.gouv.fr
Pour rappel : en application de l’article R. 2223-63 du CGCT, toute modification de ces éléments survenue postérieurement à la délivrance de l’habilitation doit être déclarée dans les 2 mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
2) JURYS
Jurys délivrant les diplômes dans le domaine funéraire
3) Opérateurs funéraires et chambres funéraires dans le département du TARN ET GARONNE
Dérogations aux délais revenus à 6 jours
Formulaire funéraire dérogation inhumation crémation :
Inhumation dans une propriété privée
Formulaire inhumation PROPRIÉTÉ PARTICULIÈRE :
Transport de corps et de cendre à l’étranger
Transport de corps :
Transport d'urne :
Documents listés dans l’article
- Télécharger Formulaire de demande d'habilitation 2023 ODT - 0,06 Mb - 03/01/2024
- Télécharger Arrêté membre jurys PDF - 0,16 Mb - 03/01/2024
- Télécharger Information a l'attention des organismes de formation PDF - 0,18 Mb - 03/01/2024
- Télécharger liste des opérateurs funéraires - version 2023 PDF - 0,35 Mb - 03/01/2024
- Télécharger procedure inhumation PDF - 0,02 Mb - 03/01/2024
- Télécharger procedure crémation PDF - 0,02 Mb - 03/01/2024
- Télécharger procedure terrrain privé PDF - 0,02 Mb - 03/01/2024
- Télécharger procedure transport de corps (1) PDF - 0,02 Mb - 03/01/2024
- Télécharger procedure transport de cendre PDF - 0,02 Mb - 03/01/2024