Actualités

 

Actualités

Étude préalable agricole et mesures de compensation agricole collective

21/08/2018

La loi d´avenir du 13 octobre 2014 et le décret d´application du 31 août 2016 prévoient l´obligation de réaliser une étude préalable de l´économie agricole du territoire susceptible d’être impacté lors de la réalisation de projets de travaux, (...)