STAP de Tarn-et-Garonne / Unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles

 
 

Le Carmel
2 quai de Verdun
BP 775
82013 MONTAUBAN Cedex

Tél. 05 63 22 24 22
Fax 05 63 22 24 23
sdap.tarn-et-garonne@culture.gouv.fr 
Horaire d'ouverture :
lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
mercredi et vendredi de 9h à 12h
veille de jour férié (sauf mercredi et vendredi) de 9h à 12h et de 14h à 16h

Responsable du STAP : Philippe GISCLARD - architecte des bâtiments de France

Philippe Gisclard

Philippe GISCLARD - crédit ChLongoDDM

Rôle et missions des Services Territoriaux de l'Architecture et du Patrimoine

I - Rôle

Les STAP sont des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication chargés  du  contrôle,  de  la  pédagogie,  de  la  promotion  et  des  conseils  concernant  une architecture et un urbanisme de qualité, répondant aux règles des  législations en vigueur.

Les responsables des STAP sont des architectes et urbanistes de l'État (AUE) portant le titre d'architectes  des  bâtiments  de  France.  Les  ABF  assurent  la  fonction  d'encadrement  d'un service d'une dizaine d'agents techniques et administratifs environ.

Fonctionnaire  de l'État,  le personnel  des STAP travaille en liaison  étroite  avec  les  autres services de l'État et les collectivités territoriales ayant trait au cadre de vie, au développement durable, à l'environnement et à l'aménagement du territoire.

II - Dates clefs

- Le  décret  du  6  Mars  1979  donne  naissance  aux  Services  Départementaux  de  l'Architecture  qui succèdent aux agences des bâtiments de France nées dans l'immédiate après-guerre.
- En 1996, ces services prennent le titre plus complet de services départementaux de l'architecture et du patrimoine : SDAPservice départemental de l'architecture et du patrimoine.
- La loi du 3 janvier 1977 décrète l'architecture «d'intérêt public».
- En 2010, les SDAPservice départemental de l'architecture et du patrimoine deviennent des services territoriaux rattachés aux DRACdirection régionale des affaires culturelles, administrativement, d'où leur appellation nouvelle de STAP.

III - Les missions des STAP 

Les STAP ont une vocation très ouverte fondée sur trois grandes missions d'intérêt général :

- Contrôler et expertiser les projets menés dans les espaces protégés et les travaux ou les modifications apportés lors de la restauration des monuments historiques.
- Conseiller et promouvoir un urbanisme et une architecture de qualité en faisant prendre conscience, pédagogiquement, de l'importance de l'architecture et de son contexte environnemental.
- Assurer la conservation des monuments historiques et établir leur bilan sanitaire.

Ces missions se traduisent concrètement par :

La  délivrance  d'avis  pour  toute  demande  de  travaux  (construction,  restauration,  démolition, installation d'enseignes, de paraboles etc...) située à l'intérieur de l'espace protégé qu'il soit induit par un site, un monument, une zone sauvegardée.

La réglementation distingue quatre grandes familles d'espaces protégés :

- Les abords des monuments historiques : rayon de 500 mètres autour d'un monument  ou périmètre de protection modifié (PPM)
- Les sites protégés au titre du Code de l'Environnement.
- Les secteurs sauvegardés.
- Les  aires de mise en valeur le l'architecture et du patrimoine (AVAP ex ZPPAUP).

Une participation active et vigilante du STAP aux réunions organisées entre les services de l'État et les communes désireuses de se doter ou de modifier leurs documents d'urbanisme. Lors de ces séances, l'ABF fait part des prescriptions architecturales qui ont pour but de conserver au plus prêt l'héritage patrimonial et de favoriser des aménagements harmonieux du territoire.

Une  consultation  sur  tous  les  projets  qui  modifient  le  paysage  des  villes  et  des  campagnes (implantation des infrastructures routières, ferroviaires, enseignes, etc...).

Rôles et missions des architectes des bâtiments de France (ABF)

I - Les architectes des bâtiments de France
 
Ce sont des fonctionnaires d'encadrement supérieur appartenant au corps des Architectes et Urbanistes de l'État (A.U.E) filière patrimoine.
Ils assurent leurs missions de service public dans les domaines de l'architecture et de l'urbanisme au sein des services déconcentrés du Ministère de la culture et communication, rebaptisés services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (S.T.A.P ex S.D.A.P). Recrutés par concours d'État ils officient dans les S.T.A.P. installés au chef lieu de département avec une équipe pluridisciplinaire.

II - Leur champ de compétence est triple

Le contrôle des espaces protégés :

Les ABF assurent des missions à caractère régalien conformément aux propres pouvoirs d'autorisation, d'accord ou de recommandation qu'ils héritent des lois et règlements en vigueur.

A ce titre, ils veillent à l'application des législations au titre du Code du Patrimoine et du Code de l'Urbanisme :

- sur les secteurs sauvegardés,
- sur les abords des Monuments Historiques,
- sur  les  sites  protégés  et  les  Aires  de  Mise  en  Valeur  de  l'Architecture  et  du  Patrimoine (A.V.A.P. auparavant Z.P.P.A.U.P.)

La promotion de la qualité architecturale et urbaine  :

Les ABF contribuent à promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité en accord avec les orientations des lois du 3 juillet 1977 sur l'architecture et celles du 8 janvier 1993 sur le paysage. Les ABF sont ppelés à émettre des avis  consultatifs  sur  des  projets  traitant  de  l'aménagement  du  territoire  :  documents  de planifications urbaines (SCOT, PLUPlan local d'urbanisme, cartes communales), projets A.N.R.U. installations classées, label patrimoine...

L'ABF et son équipe participent assidument aux réflexions liées aux problématiques environnementales et aux développements de l'utilisation des énergies renouvelables (éoliennes, panneaux solaires, etc...) ; en cela ils accompagnent, avec une bienveillance  contrôlée, les démarches qui mettent en perspective le développement durable.
 
La conservation du patrimoine :

- Surveillance de l'état sanitaire des immeubles protégés au titre des Monuments Historiques.
- Contrôle scientifique et technique et maîtrise d'œuvre pour des travaux d'entretien courant des immeubles classés.
- En cas de situation de péril ou de carence de l'offre privée où publique, ils assurent la maîtrise d'œuvre des travaux d'entretien et de réparations des immeubles classés n'appartenant pas à l' État.
- Ils sont nommés Conservateurs des Monuments Historiques appartenant à l'État et affectés au Ministère (Cathédrale).

III - Eléments historiques
 
● 1662 : réforme de l'administration des Bâtiments du Roi désormais les Surintendants chargés du suivi des travaux des résidences royales sont encadrés par un Intendant et un contrôleur général
● 1897 : création du corps des Architectes Ordinaires
● 1935 : création d'un corps d'architectes fonctionnaires assurant la conservation pérenne des Bâtiments de France
● 1946 : création des Agences des Bâtiments de France et par là même du vocable ABF
● 1979 : création des services départementaux de l'Architecture (S.D.A.) en remplacement du vocable des Agences des Bâtiments de France
● 1984 : décret portant statut des Architectes des Bâtiments de France (ABF), assimilés fonctionnaires mais pouvant cumuler une activité libérale
● 1993 : fusion du corps des ABF et du corps des Urbanistes de l'État (UE), donnant naissance au corps des Architectes et Urbanistes  de l'État
● 1995 : rattachement des A.U.E. à la filière patrimoine et par là même au Ministère de la Culture
● 1996 : création des SDAPservice départemental de l'architecture et du patrimoine
● 2010 : rattachement  des  SDAPservice départemental de l'architecture et du patrimoine  aux  Directions  Régionales  des  Affaires  Culturelles (DRACdirection régionale des affaires culturelles). Les SDAPservice départemental de l'architecture et du patrimoine sont désormais  renommés STAP (Services Territoriaux de l'Architecture et du Patrimoine)