Elections législatives des 11 et 18 juin 2017

Plafonds de dépenses de campagne et de remboursement forfaitaire

 

En application de l’article L. 52-11 du code électoral, les plafonds de dépenses de campagne des candidats aux élections législatives sont calculés dans chaque circonscription selon les règles suivantes :

> 38 000 € par candidat, majoré de 0,15 € par habitant de la circonscription
 (population municipale publiée par l’INSEE le  1er décembre 2016 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2508230)

  • soit majoré du coefficient d’actualisation de 1,26 fixé par le décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés ;
  • soit majoré des coefficients d’actualisation dérogatoires prévus par le décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 pour l’élection des députés à Mayotte, en Polynésie-française, dans les îles de Wallis-et-Futuna, et en Nouvelle-Calédonie.

Le plafond de remboursement correspond à 47,5 % du plafond des dépenses (art. L. 52-11-1 du code électoral)

Détail par circonscription du plafond des dépenses électorales et du plafond de remboursement forfaitaire.