Communiqués de presse

Reconnaissances en l'état de catastrophe naturelle

 
 

Le Journal Officiel du 27 juin 2013, a publié 2 arrêtés interministériels relatifs aux reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle.

1°) Au titre du phénomène sécheresse/réhydratation des sols pour l’année 2012

Par arrêté interministériel NOR : INTE 1316150 A du 20 juin 2013, les communes suivantes sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « sècheresse / réhydratation » des sols pour l’année 2012 :

- CAUSSADE : période du 1er janvier au 31 décembre 2012
- FABAS : période du 1er juillet au 30 septembre 2012
- ROQUECOR : période du 1er avril au 30 septembre 2012

2°) Au titre du phénomène inondation par ruissellement et coulée de boue  

Par arrêté interministériel NOR : INTE 1316146 A du 20 juin 2013, la commune d’ALBEFEUILLE LAGARDE est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène inondation par ruissellement et coulée de boue pour le 23 mars 2013.

En conséquence, il appartient aux sinistrés des communes reconnues par ces arrêtés, ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent la publication des arrêtés précités.

L’indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.

Cette publication peut également être consultée sur le site de LEGIFRANCE, à la rubrique du journal officiel.

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