Communiqués de presse

Reconnaissance en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « sécheresse/réhydratation des sols » Année 2012

 
 

Le Journal Officiel du 2 août 2013 a publié l’arrêté interministériel NOR INTE 1319723 A du 29 juillet 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles au titre du phénomène « sècheresse / réhydratation des sols » pour l’année 2012.

Les communes suivantes sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène :          

- BARRY D'ISLEMADE  : période du 1er avril au 30 octobre 2012

- ESPARSAC : période du 1er juillet au 30 septembre 2012

- TREJOULS : période du 1er janvier au 31 décembre 2012

- VILLEBRUMIER : période du 1er janvier au 30 septembre 2012

En conséquence, il appartient aux sinistrés de ces communes reconnues au titre du phénomène « sécheresse/réhydratation des sols », ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent la publication de l’arrêté précité.

L’indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.

Cette publication peut également être consultée  sur le site de LEGIFRANCE, à la rubrique du journal officiel.

 
 

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