Communiqués de presse

Reconnaissance en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "sécheresse/réhydratation des sols"

 
 
Reconnaissance en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "sécheresse/réhydratation des sols"

Le Journal Officiel du 25 mai 2013, a publié l'arrêté interministériel NOR INTE 1311772 A du 21 mai 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles au titre du phénomène "sècheresse/réhydratation" pour l'année 2012.

La commune de SAINT BEAUZEIL n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène sécheresse/réhydratation des sols.

La liste des décisions prises pour chacune des autres communes concernées figure dans le tableau en annexe.

En conséquence, il appartient aux sinistrés des communes reconnues au titre du phénomène "sécheresse/réhydratation des sols", ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté précité.

L'indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.

Cette publication peut également être consultée sur la rubrique "communiqué de presse" et également sur le site de LEGIFRANCE, à la rubrique du journal officiel.

> Extrait du JOJournal officiel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,98 Mb

> Tableau récapitulatif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

 
 

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