Communiqués de presse

Reconnaissance en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "mouvement de terrain"

 
 

L'arrêté interministériel du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « mouvement de terrain » est publié au Journal Officiel du 12 août 2016.

La commune de GENEBRIERES est reconnue en état de catastrophe naturelle.

En conséquence, il appartient aux sinistrés de cette commune reconnue au titre du phénomène « mouvement de terrain », ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent le 12 août 2016, date de la publication de l’arrêté précité. 

L’indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.

Cette publication peut également être consultée sur le site internet des services de l’Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr à la rubrique « communiqué de presse », (fichier ci-dessous) mais également sur le site de LEGIFRANCE, à la rubrique du journal officiel.

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