Communiqués de presse

Reconnaissance en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "mouvement de terrain"

 
 

Le Journal Officiel du 10 août 2014 a publié l’arrêté interministériel NOR INTE 1418131 A du 7 août 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "mouvement de terrain".

La commune de BOUDOU est reconnue en état de catastrophe naturelle.

En conséquence, il appartient aux sinistrés de cette commune reconnue au titre du phénomène "mouvement de terrain", ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent la publication de l’arrêté précité.

L’indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.

Cette publication peut également être consultée sur le site de LEGIFRANCE, à la rubrique du journal officiel.


> Extrait arrêté interministériel du 07.08.2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb