Communiqués de presse

Reconnaissance en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène inondations et coulées de boue

 
 

Le Journal Officiel du 2 mars 2016 a publié l’arrêté interministériel NOR INTE 1601549 A du 1er février 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « inondations et coulées de boue » :

La commune de SERIGNAC est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « inondations et coulées de boue » du 31 août 2015.

La commune de CASTELMAYRAN n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « inondations et coulées de boue » du 11 juin 2015.

En conséquence, il appartient aux sinistrés des communes reconnues au titre du phénomène «inondations par ruissellements et coulées de boue», ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent le  2 mars 2016, date de la publication de l’arrêté précité.

Cette démarche ne concerne que les sinistrés ayant subi des dommages matériels directs non assurables (article L.125-1 alinéa 3 du Code des assurances), consécutifs au ruissellement des eaux ou aux coulées de boue.

L’indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.

Les dégâts occasionnés par le vent ne relèvent pas de la procédure « catastrophe naturelle » mais des contrats multi-risques habitation.

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