Communiqués de presse

Reconnaissance en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène inondations et coulées de boue

 
 

Le Journal Officiel du 19 novembre 2015 a publié l’arrêté interministériel NOR INTE 1527252 A du 18 novembre 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « inondations et coulées de boue ».

Les communes suivantes sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « inondations et coulées de boue » :

- pour la période du 12 août et 13 août 2015 : MIRABEL

- pour la période du 31 août 2015 : GARIES, SAUVETERRE, VALENCE D'AGEN, VIGUERON

Les communes suivantes ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « inondations et coulées de boue » pour la période du 31 août 2015 :

BESSENS, CAMPSAS, CAUMONT, CORDES TOLOSANNES, DUNES, FABAS, GARGANVILLAR, GENEBRIERES, GOUDOURVILLE, GRISOLLES, LABASTIDE SAINT PIERRE, LACAPELLE LIVRON, LAGUEPIE, LAPENCHE, MONTALZAT, MONTASTRUC, MONTEILS, MONTPEZAT DE QUERCY, MONTRICOUX, REYNIES, SAINT ANTONIN NOBLE VAL, SEPTFONDS

En conséquence, il appartient aux sinistrés des communes reconnues au titre du phénomène «inondations par ruissellements et coulées de boue», ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent le 19 novembre, date de la publication de l’arrêté précité.

Cette démarche ne concerne que les sinistrés ayant subi des dommages matériels directs non assurables (article L.125-1 alinéa 3 du Code des assurances), consécutifs au ruissellement des eaux ou aux coulées de boue.

L’indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.

Les dégâts occasionnés par le vent ne relèvent pas de la procédure « catastrophe naturelle » mais des contrats multi-risques habitation.

Cette publication peut également être consultée sur le site internet des services de l’Etat : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/ rubrique « communiqué de presse » et également sur le site de LEGIFRANCE, à la rubrique du journal officiel.

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