Communiqués de presse

Quatre mesures à l'attention des professions agricoles

 
 
Quatre mesures à l'attention des professions agricoles

VERSEMENT D'ACOMPTES SUR CERTAINES AIDES DE LA PAC

Le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu de la Commission européenne la possibilité de verser une avance sur les aides directes de la PACPolitique agricole commune. Celles-ci font normalement l'objet de paiements à partir de début décembre.
 
Ainsi, pour les aides directes de la campagne 2013 les agriculteurs recevront, à partir du 16 octobre, une avance sur les montants prévisionnels de leurs aides à hauteur de :

  • 48,30 % de l'aide découplée (DPUDroits à paiement unique)
  • 49,50 % des aides aux ovins et caprins
  • 74,45 % de la part communautaire de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) ainsi que 60 % de la part nationale complémentaire

Par ailleurs, les aides surfaciques du second pilier font aussi l'objet d'une avance à hauteur de 75 % :

  • à partir du 13 septembre pour l'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN)
  • à partir du 18 octobre pour la Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE)

Nota : pour qu'une demande PMTVA fasse l'objet de l'avance, la période obligatoire de détention doit être achevée. Des animaux femelles sans date de notification en base nationale d'identification ne seront pas pris en compte dans le calcul de l'effectif éligible pour le paiement des premiers acomptes. Une modification de la transmission des données sera effectuée ultérieurement avec réintégration de ces animaux et régularisation des paiements.
 

DPU (dotation à partir des réserves)

Les appels à la réserve ne seront pas instruits avant novembre 2013 et ne pourront donc pas faire l'objet d'un acompte.
 

Courriers 2013

Tous les courriers relatifs aux dossiers PACPolitique agricole commune sont consultables sous TelePAC
 
 www.telepac.agriculture.gouv.fr
 
Ils peuvent également être transmis par courrier, sur demande auprès de la DDTDirection départementale des territoires.
 
 Il s'agit:
 
 - Des lettres de fin d'enregistrement de toutes les aides (surfaces et productions animales) qui récapitulent les demandes d'aides déposées,
 
 - Des lettres de fin d'instruction des aides surfaces et ICHN, qui permettent d'informer les exploitants sur les anomalies constatées dans le cas de contrôles administratifs ou sur place, avec les conséquences des écarts et la valorisation prévisionnelle correspondante.
 
Nota : Les courriers relatifs aux contrôles sur place et aux contrôles administratifs avec des  réductions importantes sont systématiquement envoyés par courrier.
 

DEMANDE D’ATTRIBUTION OU CESSION DEFINITIVE DE DROITS BOVINS POUR LA CAMPAGNE 2014

Les imprimés de demandes ou offres de droits définitifs bovins 2014  sont  directement téléchargeables sur le site : www.telepac.agriculture.gouv.fr
 
Ils sont également mis à la disposition des éleveurs à la DDTDirection départementale des territoires.
 
Offres de droits : les éleveurs ayant cessé ou réduit leur activité d'élevage peuvent céder leurs droits à la réserve.
85 % des droits cédés feront l’objet d’une compensation soit : 7,5 € par droit.
 
Demande de droits : les éleveurs ayant un cheptel éligible à la Prime au Maintien du Troupeau Vaches Allaitantes  (PMTVA) 2014 supérieur au nombre de droits détenus peuvent déposer une demande d'attribution de droits à primes.
Elles seront satisfaites selon un ordre de priorité défini après avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et en fonction des disponibilités de la réserve.
 
« Cession reprise » :  les exploitants qui cessent leur activité et transmettent la totalité des terres, bâtiments d’exploitation et cheptel à un repreneur unique peuvent transmettre directement leurs droits sans passer par la réserve.
La déclaration de « cession reprise » doit être déposée à la DDTDirection départementale des territoires avant la cession de l’exploitation.
En cas de « cession reprise », d’autres procédures seront nécessaires pour transférer les DPUDroits à paiement unique, engagement agro-environnemental, quotas laitiers, etc…
 
Les formulaires d’offres et de demandes dûment complétés devront être déposés à la DDTDirection départementale des territoires au plus tard le 2 décembre 2013.
 
Nota : Les offres et demandes de droits temporaires 2013 sont en cours d'instruction. Les notifications seront consultables sous TelePAC : www.telepac.agriculture.gouv.fr en novembre 2013.
 
 

Important

Pour tout renseignement : contacter le service PACPolitique agricole commune de la DDTDirection départementale des territoires
 
tel : 05 63 22 23 45
mail : ddt-aides-pac@tarn-et-garonne.gouv.fr

 
 

A lire également :