Communiqués de presse

Plan de soutien à l’élevage français - Fonds d’Allègement des Charges à destination des éleveurs

 
 

Dans le cadre du plan de soutien à l’élevage français décidé par le Gouvernement le 22 juillet 2015, un nouveau Fonds d’Allègement des Charges financières (FAC) en faveur des éleveurs les plus endettés et particulièrement touchés par des situations de trésorerie difficiles, est mis en œuvre.

Le FAC est une aide financière qui intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme.

Le montant de l’aide correspond, au maximum, au montant des intérêts de l’annuité 2015. La prise en charge sera limitée à 20 % de l’échéance annuelle (30 % pour les jeunes agriculteurs). L’aide ne peut être inférieure à 500 €.

Cette mesure est soumise au régime « de minimis agricole ». L’aide ne pourra pas excéder le plafond de minimis disponible.

Exploitations concernées :

En priorité, les éleveurs porcins, bovins viande, bovins lait et bovins mixtes, avec un critère de spécialisation pour un ou plusieurs types d’élevage à au moins 50 % du chiffre d’affaires.

Les autres éleveurs, notamment ovins et caprins, ont également la possibilité de déposer un dossier. Ces demandes seront soumises à l’arbitrage de la cellule départementale d’urgence.

Critères d’éligibilité

  •  Présenter un taux d’endettement d’au moins 35 %. Ce taux est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels et l’excédent brut d’exploitation (EBE) apprécié au regard du dernier exercice clos.
  •  Et connaître au cours du dernier exercice clos une baisse d’au moins 12 % de l’EBE par rapport à la moyenne olympique (moyenne excluant la valeur la plus élevée et la plus basse) de ceux des 5 derniers exercices ou, le cas échéant, à celui de l’exercice précédent. Concernant l’évolution de l’EBE, il est également prévu la possibilité de prendre en compte le prévisionnel 2015.

La cellule départementale d’urgence est chargée de donner un avis sur l’ensemble des dossiers FAC qui lui sont soumis. Dans ce cadre, elle bénéficie d’une marge d’appréciation dans l’application de ces critères pour lui permettre de tenir compte des spécificités locales.

Le formulaire et sa notice explicative seront disponibles à partir du 25/08/2015 et à télécharger sur le site internet des services de l’État dans le Tarn-et-Garonne (www.tarn-et-garonne.gouv.fr) ou à retirer auprès des services de la DDTDirection départementale des territoires.

La demande est à déposer avec l’ensemble des pièces jointes à la DDTDirection départementale des territoires de Tarn-et-Garonne au plus tard le 30 septembre 2015.

Direction Départementale de Tarn-et-Garonne
Service Économie Agricole et Rurale
2, quai de Verdun – BP775 82013 MONTAUBAN Cedex

Contact
 tél. : Alexa LASSALLE – 05 63 22 24 84