Communiqués de presse

PAC 2016

 
 

Date limite de dépôt des dossiers (rappel)

La date limite de dépôt des dossiers PACPolitique agricole commune est fixée au 15 juin pour les dossiers “surface” et les dépôts de clause de transferts de droit à paiement de base.
La période de dépôt tardif s’appliquera à partir de cette date, permettant un dépôt de dossier, avec pénalités, jusqu’au lundi 11 juillet 2016 inclus.

Tout dossier reçu à compter du 12 juillet sera donc irrecevable.

Modification de la déclaration après le 15 juin

Les modifications de déclaration (ajout ou suppression de parcelle, changement de culture, accident de culture…) doivent être signalées à la DDTDirection départementale des territoires dès leur survenance et quelle que soit la date à laquelle elles ont lieu.

Elles sont à notifier sur papier libre en précisant clairement les parcelles, îlots concernés et le motif.

Accident de culture :

Suite aux intempéries causant des destructions de parcelles agricoles, voire l’incapacité de réaliser les semis prévus, les règles suivantes s’appliquent :

– Lorsque la culture implantée est dégradée, avec notamment comme conséquence une densité faible, des petites zones diffuses de sol nu (minoritaires dans la parcelle), l’admissibilité et donc l’éligibilité aux aides découplées, aux aides à l’agriculture biologique et à l’ICHN restent acquises. En revanche, le couvert endommagé n’est plus éligible aux aides couplées, ni pris en compte en tant que SIE.

Une modification d’assolement signalant l’accident de culture n’est donc à envisager que dans les situations d’aides couplées ou cultures SIE sinistrées.

– Lorsque, suite à l’accident de culture, le code culture est modifié (réimplantation d’une autre culture admissible), l’admissibilité reste acquise, une modification doit être déposée.

Aucune aide couplée ne sera versée sur cette parcelle.

– Lorsque, suite à l’accident de culture, la parcelle présente un sol totalement nu ou une majorité de petites zones sans couvert, cette surface n’est pas éligible aux aides directes (couplées et découplées).

Une modification de code culture doit être déposée, en déclarant cette parcelle en Surface agricole temporairement non exploitée (SNE).

Dans certaines situations, le cas de force majeure peut être étudié et permettre le maintien du droit à l’aide. Les exploitants concernés doivent solliciter la DDTDirection départementale des territoires par écrit dans les 15 jours après le sinistre et justifier la demande.

Contact :

Direction départementale des territoires – Service de l’Économie Agricole
2 quai de Verdun – 82000 MONTAUBAN
Tél : 05 63 22 23 45