Communiqués de presse

PAC 2013 - Date de semis et modification d'assolement (31/05/2013)

 
 

La réglementation PACPolitique agricole commune n’impose pas de date de semis pour recevoir l’aide découplée sur les parcelles concernées.
Les modifications d’assolement, en cas de semis impossible ou de changement de culture, sont à transmettre à la DDTDirection départementale des territoires dès qu’elles sont connues, à l’aide d’un formulaire « modification d’assolement » téléchargeable sur le site TéléPACPolitique agricole commune ou disponible sur demande en DDTDirection départementale des territoires.
Il n’y a pas de date limite, mais ces modifications doivent néanmoins être notifiées à la DDTDirection départementale des territoires avant tout avis d’un contrôle sur place.
Les seuls cas de modification devant parvenir avant le 31 mai pour être pris en compte sans réduction  d’aide concernent les situations d’ajout de parcelles ou celles avec portant sur les aides couplées (blé dur, soutien bio...).

Pour toute information, contacter le service PAC

Direction départementale des territoires

2 Quai de Verdun -  BP 775

82013 MONTAUBAN CEDEX

par téléphone au 05 63 22 23 45

par courriel :  ddt-aides-pac@tarn-et-garonne.gouv.fr

 
 

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