Communiqués de presse

Fermeture de « la maison des seniors 82 » à Septfonds (28/07/2016)

 
 

La maison des seniors 82 à Septfonds est en cours de fermeture. La mise en demeure notifiée au gérant lui demandant de cesser le 27 juillet au plus tard son activité illégale et de réorienter les personnes âgées, n’a pas été suivie d’effet.

Les familles en ont été informées et les personnes âgées sont prises en charge par une équipe médicale et médico-sociale dédiée pour être réorientées, après un diagnostic approfondi de leur état de santé, vers des lieux autorisés et adaptés à leurs besoins.

Cette décision de fermeture est une mesure d’urgence, dictée par des impératifs de  protection des personnes, qui fait suite aux conclusions de la mission d’inspection du 5 juillet.

A la suite de plusieurs signalements, la préfecture et le conseil départemental de Tarn-et-Garonne ont décidé de diligenter une inspection au sein de la maison des seniors 82.

Cette inspection a eu lieu sur site de manière inopinée le 5 juillet dernier. Elle a été coordonnée par la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARSAgence Régionale de Santé), avec le concours du conseil départemental de Tarn-et-Garonne, de l’inspection du travail et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (volets sécurité sanitaire des aliments et consommation et répression des fraudes).

Cette mission avait pour objectif de vérifier le respect des normes qui conditionnent la qualité des soins et la sécurité des personnes, tant en ce qui concerne le niveau de médicalisation nécessaire à la santé des personnes âgées que l’adéquation des locaux et des équipements avec les besoins des personnes selon leur degré de dépendance et leur pathologie.

Il a été constaté lors de l’inspection de « la maison des seniors 82» des manquements graves, mettant sérieusement en cause la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes âgées hébergées dans cette structure :

- la structure ne dispose pas d’une autorisation pour accueillir des personnes âgées dépendantes et ce, en infraction des dispositions des articles L.312-1 et L.313-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- les installations et les équipements ne sont pas adaptés aux caractéristiques des personnes âgées accueillies, notamment en raison de leur niveau de dépendance élevé ;

- la structure n’est pas en mesure d’organiser les soins, la surveillance et l’accompagnement en fonction des besoins liés à l’état de santé des personnes accueillies dont certaines sont très dépendantes ;

- les locaux sont inadaptés aux exigences de sécurité et d’accessibilité, notamment pour des personnes vulnérables ;

- les normes d’hygiène et d’entretien général ne sont pas respectées.

L’ensemble de ces éléments qui, cumulés, s’aggravent mutuellement, produisent une menace sérieuse sur la santé et la sécurité des personnes, et ont conduit le préfet, représentant de l’Etat dans le département, à prendre une mesure pour les mettre hors de danger.

L’arrêté de fermeture constitue ainsi une mesure conservatoire.

Les autorités ont préparé un dispositif de transfert et d’accueil des personnes âgées vers les structures aptes à les recevoir et à évaluer leurs besoins, afin que leur orientation définitive réponde aux mieux à ceux-ci, aux choix des personnes et de leurs familles.

Une cellule de suivi hebdomadaire est mise en place pour suivre les transferts in fine vers des structures adaptées.

Les familles des personnes accueillies dans « la maison des seniors 82 » de Septfonds ont été informées de la décision de fermeture et du soutien qui leur serait apporté.