Communiqués de presse

Etat de catastrophe naturelle "inondations et coulées de boue" et "mouvements de terrain"

 
 
Etat de catastrophe naturelle "inondations et coulées de boue" et "mouvements de terrain"

Le Journal Officiel du 26 avril 2014 a publié l’arrêté interministériel NOR INTE 1406754A du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles au titre des phénomènes "inondations et coulée de boue" et "mouvements de terrain".

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> Extrait arrêté du 22.04.14 J.O. du 26.04.14 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb