Communiqués de presse

Entrée en vigueur de la nouvelle étape du pacte de responsabilité le 1er avril 2016

 
 

La deuxième étape du pacte de responsabilité est entrée en vigueur le 1er avril 2016 : elle se traduit par de nouveaux allègements de cotisations patronales.

Nouvelle phase d’allègement des cotisations patronales

Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations d’allocations familiales sont abaissées de 1,8 point pour les salaires jusqu’à 1,6 fois le SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance. A compter du 1er avril 2016, cette baisse est étendue aux salaires compris entre 2 346 € et 5 133 €, soit jusqu’à 3,5 fois le SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance.

Cette baisse de cotisations concernera au total plus de 90 % des salariés. Elle représente une baisse du coût du travail supplémentaire de plus de 4 milliards d’euros par an.

Comme pour les autres exonérations, ce nouvel allègement est automatique. Il ne nécessite aucune démarche ni formalité particulière de la part des entreprises bénéficiaires.

Toutes les entreprises qui bénéficient déjà des allègements généraux de cotisations sociales ainsi que de la baisse des cotisations d’allocations familiales mise en œuvre en 2015 sont éligibles à cette nouvelle baisse.

Le pacte de responsabilité, c’est quoi ?

Amorcé avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le pacte de responsabilité représente 41 milliards d’euros de réduction de fiscalité et de charges sociales sur le travail à horizon 2017 destinées à soutenir la compétitivité des entreprises en France.

Trois mesures ont été mises en place en faveur de la compétitivité des entreprises et de l’emploi : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, les baisses de fiscalité, les allègements de cotisations patronales.

Le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) en Tarn-et-Garonne

En 2015, 5084 entreprises ont demandé à bénéficier du CICE, ce qui représente un crédit d’impôt de 31,5 millions d’euros (situation arrêtée au 29 février 2016).