Un nouveau code pour régir les relations entre usagers et administration

 
 
Un nouveau code pour régir les relations entre usagers et administration

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens issues de loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, un code des relations entre le public et l’administration a été créé.
 
Ce code, issue d’une ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 et d’un décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015, rassemble les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse.
 
Il procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés portant notamment sur :
- le droit à la communication des documents administratifs (loi du 17 juillet 1978),
- la motivation des décisions individuelles (loi du 11 juillet 1979),
- les grands principes régissent les relations entre le public et l’administration (loi du 12 avril 2000).
 
Le code intègre les réformes les plus récentes relatives :
- au silence valant acceptation (loi du 12 novembre 2013),
- au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ordonnance du 6 novembre 2014),
- aux échanges de données entre l’administration et les usagers (ordonnance du 7 mai 2015).
Il est destiné à être la « {lex généralis} » des relations du public avec l’administration :
- il ne comprend que des dispositions de nature transversale, à l’exclusion de règles spéciales propres à certains champs de l’action administrative et bien souvent déjà codifiées,
- il regroupe en revanche l’ensemble des règles transversales applicables, notamment certaines qui sont issues de la jurisprudence et qu’il était opportun de traduire dans un texte législatif.
 
C’est un {{code accessible destiné à un public large et varié}}.
Il est structuré d’une manière inédite, une numérotation continue des dispositions législatives et réglementaires se succédant dans un document unique.
 
Le plan du code traduit les différentes étapes du dialogue administratif :
Livre Ier -  les échanges du public et de l’administration
Livre II  - les actes unilatéraux pris par l’administration
Livre III – l’accès aux documents administratifs
Livre IV – le règlement des différends avec l’administration
Livre V – les dispositions relatives à l’Outre -mer
 
Ce code des relations public/administration, accessible depuis le site internet Légifrance, est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
 
Pour le consulter, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2F507D58A78860AEE8C16127B99111A1.tpdila13v_2?cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20160101 ]