Description de la CDAC

 
 

Domaine de compétence et rôle de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial

Créée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la commission départementale d'aménage­ment commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) a pour rôle principal de statuer :

- sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale qui ont pour objet la création ou l'ex­tension d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 m2 ;

- sur les demandes d'avis qui lui sont présentées par le maire d'une commune de moins de 20 000 habitants ou le président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme dont fait partie cette com­mune sur les demandes de permis de construire concernant un équipement commercial dont la sur­face est comprise entre 300 et 1 000 m2 ;

- sur certains projets d'aménagement cinématographique.

NB : Certains projets atteignant ou dépassant 1000 m2 de surface de vente sont dispensés de l'obtention préalable d'une autorisation d'exploitation commerciale (regroupements de surfaces de magasins voisins, pharmacies, commerces de véhicules automobiles et motocycles, halles et marchés, magasins de gares ou d'aéroports)

Délai d'instruction d'un dossier

La CDACCommission départementale d'aménagement commercial statue, et sa décision doit être notifiée au pétitionnaire, avant l'expiration d'un délai de deux mois qui court à compter de la date d'enregistrement de la demande (date de réception ou de dépôt au secré­tariat du dossier dès lors que celui-ci est complet).

Le secrétariat de cette instance, assuré par les services préfectoraux (DISERHM-MAT), vérifie la complé­tude de chaque demande au regard du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 fixant le contenu de la demande d'autorisa­tion d'exploitation de certains magasins de commerce de détail. Pendant ce délai de deux mois, les services de l'Etat en charge de l'instruction des demandes (DDTDirection départementale des territoires) sont saisis pour avis dont le sens est porté à la connaissance des membres de la commission avant la réunion pré­vue.

Les nouvelles dispositions

1) La mise en place d’une nouvelle procédure de permis  de construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC). 

Le permis de construire (PC) tiendra désormais lieu d’autorisation d'exploitation commerciale (AEC) à condition que la commission départementale d’aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) ou la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) en cas de recours ait rendu un avis favorable à la demande de permis. 

L’article  39  de  la  loi  Pinel  emporte  la création  du  nouvel  article  L.  425-4  du code de l’urbanisme :

« lorsque  le  projet  est  soumis  à  autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article  L. 752-1 du code de commerce,  le permis de construire  tient  lieu  d’autorisation  dès lors  que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable  de  la  commission  départementale d’aménagement  commercial  ou,  le  cas échéant,  de  la  commission  nationale d’aménagement commercial ».

En  d’autres  termes,  le  pétitionnaire dépose désormais un  dossier unique  auprès  des  services d’urbanisme  compétents.  Le  PC délivré tiendra lieu d’autorisation d’exploitation commerciale,

En cas de demande de PC-AEC, il est procédé à l’instruction PC et AEC conjointe via la mairie d’implantation du projet avant émission d'un avis conforme à la délivrance du PC.

En cas de demande d'AEC simple qui ne nécessite donc pas de PC, il est procédé à l’instruction CDACCommission départementale d'aménagement commercial avant émission d’une autorisation au pétitionnaire.

2) L’évolution des critères pris en considération par les commissions d'aménagement commercial en matière d’aménagement du territoire et de développement durable et de protection des consommateurs :

Le contenu de chacun des critères a été précisé par le décret pour tenir compte des exigences nouvelles de la loi vis-à-vis des projets commerciaux, notamment en termes de compacité des projets (pour limiter la consommation d’espace), de meilleure prise en compte de l’insertion urbaine du projet, ou des modes de transport alternatif …(certains de ces critères étaient déjà pris en compte dans l’instruction des dossiers CDACCommission départementale d'aménagement commercial en Tarn-et-Garonne).

Composition de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial

Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'urbanisme commercial, pris en application de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises (ACTPE), comporte une série de dispositions évolutives en matière d'urbanisme.

Outre les représentants de l'administration, La composition de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial passe ainsi de 7 à 11 membres : 7 élus dont deux représentants des élus au niveau départemental et 4 personnalités qualifiées regroupées au sein de deux collèges : le collège consommation et protection des consommateurs et le collège développe­ment durable et d'aménagement du territoire.

Le mandat de ces personnalités qualifiées, d'une durée de trois ans, est désormais renouvelable sans limita­tion.

Toutefois, sa composition doit être complétée quand la zone de chalandise du projet examiné s'étend sur plusieurs départements.

La CDACCommission départementale d'aménagement commercial comprend donc :

7 élus :

- Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;

- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;

- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;

- Le président du conseil départemental ou son représentant ;

- Le président du conseil régional ou son représentant ;

- Un membre représentant les maires au niveau départemental ;

- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

4 personnalités qualifiées :

- 2 en matière de consommation et protection des consommateurs ;

- 2 en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet complète la composi­tion de la commission. Il désigne alors, sur proposition du préfet de chaque autre département concerné, au moins un élu et une personnalité qualifiée.

Pour mémoire :

Lors de l'examen d'une demande d'avis, la commission ne rassemble que des élus et des personnalités qualifiées du département d'implantation du projet.

Eléments de déroulement d'une séance

La présidence de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial est assurée par le préfet, ou son représentant (obligatoirement membre du corps préfectoral) qui vérifie que le quorum soit atteint.

Le DDTDirection départementale des territoires ou son représentant expose en séance le rapport ayant motivé son avis.

Les membres (élus et personnalités qualifiées uniquement) émettent en fin de séance un vote par écrit.

Le secrétaire de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial produit à l'issue de la réunion un procès-verbal communiqué aux membres ayant siégé.

Critères de motivation

Lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou sur une demande d'avis, la CDACCommission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation d'aménagement cinématographique, la CDACCommission départementale d'aménagement commercial se pro­nonce également au vu des critères énoncés par le code de l'industrie cinématographique.

Recours

La décision de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission na­tionale d'aménagement commercial (CNAC), qui se prononce dans un délai de quatre mois.

La saisine de la CNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Concernant un avis de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial, à l'initiative du demandeur, seul un avis défavorable de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la CNAC qui statue dans un délai de quatre mois.