Comment constituer un dossier CDAC

 
 

Constitution du dossier à déposer :

- pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale :

voir le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

- pour les projets d'aménagement cinématographique :

voir le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique

Où déposer mon dossier :

- en mairie lorsque le projet nécessite un permis de construire

- en préfecture dans le cas contraire

Pour toute information contacter le secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) :

 voire en son absence :

  • M. Christian COMMENGE, directeur de la DCL au 05 63 22 82 20