Les "Agendas d'accessibilité programmée"

 
 

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERPétablissement recevant du public) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap.
Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Ainsi, un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les "Agendas d’accessibilité programmée".
 
L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.
 
Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il doit se faire en Mairie ou en Préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.
C'est la DDTDirection départementale des territoires qui instruit et présente les projets d'Ad'APAgenda d'Accessibilité Programmée à la commission départementale d'accessibilité. L'Ad'APAgenda d'Accessibilité Programmée est approuvé par arrêté préfectoral après avis de cette commission.
 
La DDTDirection départementale des territoires tient des permanences, organisées par la Chambre de Commerce et d'Industrie et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, pour aider les commerçants et les artisans qui auraient des difficultés à monter leurs dossiers.
 
Retrouvez toutes les informations sur le site www.accessibilite.gouv.fr , la page Facebook "Accessible à tous " et le compte Twitter "accessibleatous "

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