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Signature de nouvelles conventions Actes entre la préfecture et les collectivités

 
 Signature de nouvelles conventions Actes entre la préfecture et les collectivités

Vendredi 12 juillet, Jean-Louis Géraud, préfet de Tarn-et-Garonne, a signé avec les élus concernés, sept nouvelles conventions Actes (aide au contrôle de légalité dématérialisé), portant à 170 le nombre de collectivités signataires en Tarn-et-Garonne. Développée par le ministère de l'Intérieur, l'application Actes permet aux collectivités de télétransmettre à la préfecture la grande majorité de leurs actes (délibérations, budgets,...) et offre ainsi des avantages indéniables en gain de temps et réduction des coûts.

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