Actualités

Orage du 31 août 2015 : indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements

 
Orage du 31 août 2015 : indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements

Le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupement touchés par des catastrophes naturelles et le fonds pour la réparation des dégâts aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les calamités publiques peuvent intervenir en réparation des dégâts à certains types de biens non assurables des collectivités.

Pour plus de renseignements,  se reporter au décret du 18 juin 2015  ou contacter la préfecture de Tarn-et-Garonne, mission animation territoriale, accompagnement des projets et développement : Mme Boisseaux au 05.63.22.83.29 ou M. Duperrier au 05.63.22.83.31.

Avertissement :

- il est impératif de déposer un dossier dans les deux mois qui suivent l'événement soit jusqu'au 31 octobre 2015, délai de rigueur.
- les travaux de réparation ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier complet, sauf autorisation expresse du préfet.